Initié par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant voit le jour à l’article 19 de ladite loi et est codifié dans le code de l’action sociale et des familles à l’article 223-1 : « … Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre« . Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. » Continuer la lecture de « PROJET POUR L’ENFANT » – Position du CNDPF
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Allocation de rentrée scolaire et Pécule
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La suppression du pécule des jeunes majeurs ?
Au sénat le mercredi 8 novembre 2017, un amendement a été adopté en commission des affaires sociales : il supprime le pécule, voté en mars 2016, en faveur des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance. Le débat est ouvert sur les réseaux sociaux (FB et tweeter). Le CNDPF a contesté cette mesure prise en 2016, et avait à deux reprises développé ses arguments auprès de Madame Rossignol alors ministre. Nos arguments restent solides et valables face à cette nouvelle polémique. Nous pensons que le sort des jeunes majeurs demande une autre forme de réponse, et qu’il est urgent de s’en préoccuper sérieusement. Pour autant nous restons toujours fortement dubitatifs sur cette mesure.
Voici notre courrier en 2016.
Réaction du CNDPF à l’article 19 de la loi du 14 mars 2016
Dans la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant l’article 19 concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».
Cette disposition a déjà suscité une réaction de la part du CNDPF en juillet 2015 (cf article Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance) tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…
Le CNDPF a, suite au vote de cette loi, décider d’interpeller Madame ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes.
Vous trouverez ci dessous la lettre du CNDPF à Madame la Ministre :
2016 05 lettre ministre
Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance
Dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, un amendement concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».
Cette disposition n’est pas sans susciter des réactions de la part du CNDPF tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…
Télécharger la réaction du CNDPF
Position CNDPF – Proposition de loi relative à la protection de l’enfance