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Une Allocation mal ordonnée article de Laetitia Noviello LIEN SOCIAL n°1208 du 25-05 au 07-06-17

 accéder à l’article de Laetitia Noviello lien social interview du CNDPF à propos de la consignation de l’ARS

Adoption de la nouvelle loi réformant la Protection de l’Enfant

Le 1er mars 2016, le Parlement a définitivement adopté la nouvelle loi visant à renforcer la Protection de l’Enfant.

Afin de faire le tour d’horizon des nouvelles dispositions, nous vous invitons à consulter la synthèse éditée par la CNAPE

CNAPE – Synthese loi PE 2016

Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance

Dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, un amendement concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».

Cette disposition n’est pas sans susciter des réactions de la part du CNDPF tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…

Télécharger la réaction du CNDPF

Position CNDPF – Proposition de loi relative à  la protection de l’enfance

L’aide à la gestion du budget familial et le délégué aux prestations familiales

Synthèse

Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) doivent être employées par la personne ou la famille qui les perçoit pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants au titre desquels elles ont été attribuées. Lorsque tel n’est pas le cas, différentes mesures peuvent être mises en œuvre, reposant sur la concertation et la responsabilisation des adultes bénéficiaires de ces prestations.

Textes de référence
  • Article L. 222-3, L. 474-1 à L. 474-8 et D. 474-1 à R. 474-26 du code de l’action sociale et des familles
  • Article 375-9-1 du code civil
  • Articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
  • Articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile

Article complet sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé