Initié par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant voit le jour à l’article 19 de ladite loi et est codifié dans le code de l’action sociale et des familles à l’article 223-1 : « … Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre« . Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. » Continuer la lecture de « PROJET POUR L’ENFANT » – Position du CNDPF
Archives par mot-clé : Les textes
Fiche technique AESF – MJAGBF
Le Groupe d’appui à la protection de l’enfance auquel participe le CNDPF vient de valider la fiche technique sur la MJAGBF et l’AESF.
Cette fiche, rédigée en lien avec le CNDPF, s’adresse à tous les acteurs de la protection de l’enfance. Par cette nouvelle publication, le groupe d’appui a souhaité rappeler les principes d’intervention de l’AESF et de la MJAGBF ainsi que l’articulation de ces mesures avec les autres dispositifs de protection de l’enfance.
Télécharger la fiche technique AESF – MJAGBF
Réponse de Mme ROSSIGNOL suite au courrier du CNDPF (art.19 de la loi du 14.03.2016)
Ce contenu est réservé. Plus de détails .
Adoption de la nouvelle loi réformant la Protection de l’Enfant
Le 1er mars 2016, le Parlement a définitivement adopté la nouvelle loi visant à renforcer la Protection de l’Enfant.
Afin de faire le tour d’horizon des nouvelles dispositions, nous vous invitons à consulter la synthèse éditée par la CNAPE
Forum 2015 PARIS: « Le poids des mots » par Frédéric LEROY
Ce contenu est réservé. Plus de détails .
Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance
Dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, un amendement concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».
Cette disposition n’est pas sans susciter des réactions de la part du CNDPF tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…
Télécharger la réaction du CNDPF
Position CNDPF – Proposition de loi relative à la protection de l’enfance
L’aide à la gestion du budget familial et le délégué aux prestations familiales
Synthèse
Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) doivent être employées par la personne ou la famille qui les perçoit pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants au titre desquels elles ont été attribuées. Lorsque tel n’est pas le cas, différentes mesures peuvent être mises en œuvre, reposant sur la concertation et la responsabilisation des adultes bénéficiaires de ces prestations.
Textes de référence
- Article L. 222-3, L. 474-1 à L. 474-8 et D. 474-1 à R. 474-26 du code de l’action sociale et des familles
- Article 375-9-1 du code civil
- Articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
- Articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile
Article complet sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé