Archives par mot-clé : Droit

« PROJET POUR L’ENFANT » – Position du CNDPF

Initié par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant voit le jour à l’article 19 de ladite loi et est codifié dans le code de l’action sociale et des familles à l’article 223-1 : « … Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre« . Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. » Continuer la lecture de « PROJET POUR L’ENFANT » – Position du CNDPF

Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

Il a pour missions Continuer la lecture de Un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Echanges et Conclusions du Forum

Le Carrefour National des délégués aux prestations familiales (CNDPF) a organisé son forum national en septembre 2014 à Rouen. Le thème de cette année : La Mesure Judiciaire d’Aide à la gestion du Budget Familial, une mesure à quatre temps ? Celui de la famille, du droit, des partenaires, du changement …

Le temps de la mesure est en permanence confronté au temps de la famille, au temps des partenaires, au temps de l’urgence, au temps qui manque, au temps perdu, au temps de l’élaboration …

Comment conjuguer, articuler le temps de chacun dans la mise en œuvre de l’action éducative, de notre intervention dans le cadre de la protection de l’enfance ? Continuer la lecture de Echanges et Conclusions du Forum

Le délégué aux prestations familiales et le secret professionnel

Le statut des délégués aux prestations familiales, chargés de mettre en œuvre la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Sont-ils soumis au secret professionnel ?
Voici un article sur cette question que nous avons examinée avec Pierre Verdier, avocat, ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : télécharger « Le DPF et le secret professionnel »