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Une Allocation mal ordonnée – LIEN SOCIAL n°1208

Réaction du CNDPF à l’article 19 de la loi du 14 mars 2016

Dans la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant l’article 19  concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».

Cette disposition a déjà suscité une réaction de la part du CNDPF en juillet 2015 (cf article Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance) tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…

Le CNDPF a, suite au vote de cette loi, décider d’interpeller Madame ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes.

Vous trouverez ci dessous la lettre du CNDPF à Madame la Ministre :
2016 05 lettre ministre

 

Position du CNDPF sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance

Dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 mai dernier, un amendement concerne particulièrement la gestion de l’allocation de rentrée scolaire pour les mineurs confiés au service de l’ASE. Ce nouvel article prévoit : « lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’allocation de rentrée scolaire… est versée à la caisse des dépôts et consignation qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant … A cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant ».

Cette disposition n’est pas sans susciter des réactions de la part du CNDPF tant cette prestation que constitue l’ARS occupe une place singulière et représente un véritable levier dans l’accompagnement des familles…

Télécharger la réaction du CNDPF

Position CNDPF – Proposition de loi relative à  la protection de l’enfance