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Le délégué aux prestations familiales et le secret professionnel

Le statut des délégués aux prestations familiales, chargés de mettre en œuvre la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Sont-ils soumis au secret professionnel ?
Voici un article sur cette question que nous avons examinée avec Pierre Verdier, avocat, ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : télécharger « Le DPF et le secret professionnel »

La MJAGBF : mesure couronnée, mesure à développer

La Tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) – rebaptisée par la loi réformant la protection de l’enfance Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) – a rarement autant fait
parler d’elle que ces dernières années. Dispositif unique au niveau européen, plus de trente mille MJAGBF sont exercées chaque année en France par des services de Délégués aux prestations familiales et
concernent environ cent mille enfants et leurs parents.
Pourquoi cet engouement législatif pour ce dispositif ? Paradoxalement et malgré tout l’intérêt de celui-ci, comment analyser la baisse globale du prononcé des MJAGBF en France? Fraîchement couronnée, celle-ci est sans nul doute à développer, à faire connaître dans l’intérêt même des enfants et de leur famille.

Voici un article sur les blocages entrainant une faible utilisation de la MJAGBF. Il est paru dans le magazine Vie sociale CEDIAS :
Télécharger la totalité de l’article “La MJAGBF: mesure couronnée, mesure à développer”

L’aide à la gestion du budget familial et le délégué aux prestations familiales

Synthèse

Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) doivent être employées par la personne ou la famille qui les perçoit pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants au titre desquels elles ont été attribuées. Lorsque tel n’est pas le cas, différentes mesures peuvent être mises en œuvre, reposant sur la concertation et la responsabilisation des adultes bénéficiaires de ces prestations.

Textes de référence
  • Article L. 222-3, L. 474-1 à L. 474-8 et D. 474-1 à R. 474-26 du code de l’action sociale et des familles
  • Article 375-9-1 du code civil
  • Articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
  • Articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile

Article complet sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé