Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme : La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial citée comme exemple pour permettre aux parents de garantir les besoins fondamentaux des enfants
Sollicitée par le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis quant aux dysfonctionnements observés de manière disparate dans le système décentralisé de la protection de l’enfance et formulé des recommandations afin d’améliorer ce système, notamment en ayant davantage recours aux mesures existantes et sous exploitées, dont la Mesure Judicaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial.
« Pour respecter le droit à la vie privée et familiale de l’enfant, la CNCDH recommande de renforcer la prévention et d’apporter aux parents l’aide appropriée dont ils ont besoin… L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toute action afin de garantir les liens d’attachement et les besoins spécifiques de l’enfant. ».
De la transmission des informations préoccupantes à la CRIP au traitement de celles -ci, l’avis du CNDPH recommande une coordination des différents acteurs pour une réponse qui prenne en compte l’ensemble des dispositifs.
« Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande, afin de fluidifier le traitement des informations préoccupantes et des signalements, de mettre en place une coordination renforcée entre les acteurs, dont les associations de protection de l’enfance »
L’intérêt de la MJAGBF est souligné à l’alinéa n°47 de cet avis afin qu’elle puisse être davantage exploitée dés lors qu’une famille est dans une situation matérielle difficile et que le maintien dans le logement ou l’achat de nourriture est compromis.
« 46. La CNCDH a régulièrement souligné que nombre de carences éducatives invoquées dans les décisions trouvent leur origine dans des situations de grande pauvreté. La stratégie pour l’enfance précise d’ailleurs dès son introduction que 500 000 enfants vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui signifie que les droits fondamentaux de leurs parents, censés pourtant les protéger, ne sont pas effectifs. Assurer les droits fondamentaux des parents c’est leur permettre de garantir aux enfants la sécurité matérielle et affective dont ils ont besoin, par le logement, la santé, l’éducation, les moyens convenables d’existence, la culture, les loisirs… C’est pourquoi la CNCDH recommande qu’une aide appropriée soit véritablement mise en place et que les juges en tiennent compte dans leurs décisions.
- Par exemple, il apparaît pertinent d’intégrer effectivement dans les dispositifs de prévention et de développer la mesure d’aide à la gestion du budget familial, à laquelle il est insuffisamment recouru actuellement. Cette mesure, ordonnée par le juge, est mise en place lorsque certaines prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l’enfant. Sa durée est de deux ans maximum. A la différence de l’AEMO et du placement, elle peut se suffire à elle-même si elle est ordonnée très précocement : dès lors qu’une famille est dans une situation matérielle difficile et que le maintien dans le logement ou l’achat de nourriture est compromis, la mesure peut aider à apurer la situation. La difficulté réside dans le fait qu’elle est conditionnée à l’insuffisance préalable d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale administrative, à laquelle les départements recourent peu. De ce fait, elle n’est que peu ordonnée alors qu’elle pourrait constituer un levier efficace d’intervention familiale. Il est également indispensable de soutenir les capacités des parents qui éprouvent des difficultés du fait de l’altération de leurs facultés personnelles, tout en prenant effectivement en considération l’intérêt de l’enfant, en particulier en permettant aux professionnels des différents champs d’intervention (médecins, psychologues, associations, travailleurs sociaux…) de proposer des actions transversales pérennes en direction des parents et des enfants. »
« 48. Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande qu’une aide appropriée soit véritablement mise en place au profit des parents, que ses contours et son suivi soient intégrés au débat contradictoire afin que les juges en tiennent compte dans chaque procédure et chaque décision. De manière générale en protection de l’enfance, elle recommande d’analyser la situation dans toutes ses dimensions en se référant aux droits fondamentaux et aux capacités des enfants et de leurs parents afin de construire concrètement avec eux des propositions de soutien. ».
Sources : JORF n°0132 du 31 mai 2020, texte n° 99 NOR: CDHX2013467V
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance
juin 2020 Philippe Boucquiaux
