MJAGBF, LOGEMENT ET CONDITIONS DE VIE

Maintenir le toit et éviter les expulsions locatives : Une des missions du D.P.F.

Avec la fin de la trêve hivernale, de nombreuses familles avec enfants sont de nouveau confrontées aux procédures d’expulsion, avec parfois le concours de la force publique accordé par les Préfets. Ces situations sont souvent à l’origine de ruptures familiales, placement des enfants, hébergement précaire, problèmes de santé….etc. qui constituent un danger réel pour les enfants mineurs.

Face à ces problématiques, la mesure MJAGBF permet d’apporter des solutions adaptées et d’éviter ainsi que ces familles soient contraintes à quitter leur logement.

Il en est de même pour les familles rencontrant des difficultés spécifiquement liées au logement telles que logement précaire, logement insalubre, indécent, précarité énergétique, difficulté à se maintenir dans le logement, surpeuplement….

Là encore la mesure MJAGBF permet d’apporter des solutions adaptées ;

Cette intervention au domicile de la famille  permet de rendre compte des conditions de vie des enfants et de veiller à leur bon développement. Les principales difficultés liées au logement se traduisent le plus souvent par des problèmes d’accès, de maintien, de coût, surpeuplement, insalubrité, logement indigne……

Aussi, en 2007, en inscrivant la mesure MJAGBF dans le Code Civil et les dispositions relatives à la protection de l’enfance, le législateur a mis l’accent sur la nécessité de bonnes conditions matérielles de vie pour favoriser le bon développement de l’enfant.

Pour l’aspect logement, l’intervention du DPFD.P.F. Délégué aux prestations familiales limite ou suspend les procédures de résiliation du bail et d’expulsion locative. Elle favorise ainsi l’obtention de non-recours à la force publique, négociation de plans d’apurement, FSL, dossier de surendettement, lien avec les bailleurs….. et est une mesure de protection du logement familial.

Dans les Bouches Du Rhône, un partenariat très récent et encore expérimental a été mis en place avec la commission de prévention des expulsions de la Préfecture. Afin d’éviter leur expulsion locative, de nombreuses familles ont été orientées vers un travailleur social de l’UDAF13. Une vingtaine a sollicité et obtenu l’ouverture d’un dossier AGBF par le Juge Des Enfants.

A cette occasion, il a été de nouveau constaté que nombre d’intervenants sociaux ne connaissent pas la MJAGBF et que par voie de conséquence, les familles ne sont pas orientées vers cette mesure.

Il paraît donc nécessaire de promouvoir ce type d’initiative afin que la MJAGBF ne soit plus seulement une mesure de « la dernière chance » mais une véritable mesure éducative et de prévention auprès des parents afin rétablir ou maintenir de bonnes conditions de vie pour les enfants.

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