PROJET POUR L’ENFANT-POSITION DU CNDPF

PROJET POUR L’ENFANT
POSITION DU CNDPF

Initié par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant voit le jour à l’article 19 de ladite loi et est codifié dans le code de l’action sociale et des familles à l’article 223-1 : « … Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. »
Plus récemment l’article 21 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, réaffirme l’établissement d’un document unique intitulé « Projet pour l’Enfant », codifié à l’article 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé  » projet pour l’enfant « , qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. »
Le décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 fixe le contenu du Projet Pour l’Enfant prévu à l’art. 223-1-1 précédemment cité.
L’art. D. 223-12 précise que le PPE est un document élaboré par le président du Conseil Départemental ou par délégation l’ASE, à charge pour le Président du Conseil Départemental « … d’organiser la coordination nécessaire à l’élaboration du PPE avec les services chargés de son exécution. »
Quant à lui, l’art. D. 223-16 apporte une précision dans les situations de mesures d’assistance éducatives en milieu ouvert au sens de l’art. 375-2 de code civil. Il indique que le PPE est visé le service éducatif qui le renvoie ensuite au Président du Conseil Départemental pour signature.
Les services qui mettent en œuvre des accompagnements en économie sociale et familiale (AESF) ainsi que des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) inscrivent leurs actions respectives dans le cadre de la protection de l’enfance, que celles-ci soient administrative ou judiciaire.
L’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est une prestation de d’aide sociale à l’enfance (art. L. 222-3 du CASF) qui s’exerce à domicile « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent (art. L. 222-2 du CASF).
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) s’exerce en milieu ouvert, l’article 375-9-1 du code civil précise : « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite  » délégué aux prestations familiales « .
Le projet pour l’enfant, tel que mentionné au paragraphe 2 de l’art. 223-1-1 du CASF : « … est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur. »

Le CNDPF œuvre pour la reconnaissance de l’intérêt des mesures AESF et MJAGBF dans le panel des mesures socio-éducatives qui concourent à la protection de l’enfant.
A ce titre l’inscription et l’implication des services qui exercent ce type de mesures et de manière plus spécifique les services qui exercent des mesures judiciaires d’AGBF, est une évidence qui doit être portée à connaissance des conseil départementaux afin qu’elles soient mentionnées tel que le prévoit le décret en son article D. 223-14 : « Le projet pour l’enfant contient les informations essentielles relatives à l’enfant, il mentionne notamment :
4°… la décision administrative ou judiciaire de protection de l’enfance qui fonde l’intervention auprès de l’enfant en précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet pour l’enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs » …
L’élaboration du projet pour l’enfant est une prérogative du Président du Conseil Départemental qui : «… est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur… » (art. L. 223-1-1)
En soutenant :
– L’application des dispositifs législatifs relatifs au projet pour l’enfant,
– L’implication locale des services AESF et MJAGBF dans l’élaboration des PPE,
– La nécessaire présence des services AESF /MJAGBF dans les commissions de travail des schémas départementaux de protection de l’enfance et au sein des observatoires départementaux de protection de l’enfance,
– L’inscription des actions socio-éducatives menées auprès des familles en faveur des enfants au sein du PPE,
– La coopération et la construction d’une action éducative cohérente en faveur de l’enfant et de sa famille
Le CNDPF affirme sa volonté d’inscrire les actions menées par les services qui exercent des AESF et des mesures judicaires d’AGBF dans :
– Une valorisation de la satisfaction des besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants,
– Une démarche partenariale entre les différents acteurs concernés,
– La promotion de l’environnement familial comme ressource potentielle dans la recherche de solutions pour l’enfant, notamment dans les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance,
– Une dynamique de projets partagés, d’interventions concertées et réactives entre les différents acteurs.

FORUM 2019 : Prendre soin

Résultats du questionnaire « satisfaction » du Forum 2018

Vous trouverez ci-joint les résultats du questionnaire satisfaction du Forum 2018.
Forum 2018 – Résultats questionnaires de satisfaction
Bonne lecture.

Plan contre les violences scolaires : position du CNDPF

Position du CNDPF concernant le plan contre les violences scolaires, projet du ministère de l’Education

Début janvier 2019, le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, annonce, parmi une série de mesures visant à lutter contre les comportements violents d’élèves autrement dit contre les violences scolaires, l’étude du projet de suspension ou suppression des prestations familiales, reprenant ainsi une proposition de la droite de la droite de l’échiquier politique (mesure inspirée d’une loi mise en place par le député de droite Eric Ciotti et depuis abrogée sous François Hollande).
Le CNDPF ne peut que déplorer une fois de plus la tentative des gouvernants de s’attaquer aux citoyens les plus vulnérables financièrement à l’approche d’échéances électorales, en usant de ficelles populistes. Continuer la lecture de Plan contre les violences scolaires : position du CNDPF

Lettre ouverte, adhésion et Forum 2019


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Paris, le 5 février 2019

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur, Chère adhérente, Cher adhérent,

Le CNDPF est une fédération qui regroupe 56 associations (personnes morales) et participe par son action et son engagement à la promotion de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) et à la Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF), toutes deux mesures de la protection de l’enfance.
Nous travaillons en ce sens à la construction et à la transmission de réflexions et de partages d’expériences au travers de différentes activités : forum national, participation à des commissions nationales, journées d’études régionales….

Le CNDPF, s’appuyant sur des principes et des valeurs humanistes, se veut à la fois une cellule de veille de l’actualité concernant les politiques publiques de l’enfance et de la jeunesse et une force d’interpellation et de proposition en s’alliant avec les autres acteurs, mouvements, associations du champ de l’action sociale et de la jeunesse.

Retrouvez nos actions dans notre rapport d’activité consultable sur ce site.

Bien plus qu’une association, le CNDPF c’est un engagement militant, celui de porter la parole des
services exerçant les mesures judiciaires AGBF et des services exerçant la mesure AESF et dans ce
cadre de défendre les bénéficiaires de nos accompagnements.
Notre objet est également de valoriser les actions et les pratiques professionnelles, les savoir-faire de vos services et de démontrer chaque jour l’utilité et la pertinence de notre champ d’intervention et de tous les professionnels qui le constituent.
Le rôle du conseil d’administration est de préparer et d’animer les journées d’études nationales, d’assurer la coordination nationale des activités des délégations régionales, de maintenir et de développer les liaisons avec les pouvoirs publics, les organismes publics et privés sur le plan national pour tout ce qui relève de la Mesure Judiciaire Aide à la Gestion du Budget Familial et des mesures administratives AESF.
Nous avons besoin de vous pour poursuivre et maintenir notre action !
Votre participation aux débats et à l’évolution de notre mouvement est donc primordiale. De ce fait, adhérez au CNDPF, cela vous permet de faire entendre votre parole, de partager vos expériences et de concourir à la reconnaissance de nos actions.
Il nous faut remercier ici les adhérents qui nous font confiance et qui soutiennent l’action menée par le CNDPF et ses administrateurs. De nouveaux services ont adhéré l’an passé et nous les remercions de leur confiance.
Le CNDPF est adhérent à la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant) et de ce fait nous sommes associés aux travaux de la commission « protection de l’enfance » et au groupe d’appui mis en place pour assurer le suivi de la réforme de 2007 et 2016. Nous participons également à divers groupes de travail dans lesquels nous faisons entendre la voix de notre mouvement.

Siège social
CNAPE/CNDPF
118, rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS
e-mail : cndpf.sec@gmail.com

Le forum 2018 a été enregistré en audio et les interventions seront prochainement disponibles, les
informations concernant les modalités d’accès seront précisées sur le site.

Notre prochain forum aura lieu à PARIS 75
les 30 Septembre & 1 octobre 2019 :
« Prendre soin »

Penser la protection de l’enfance aujourd’hui exige de prendre en considération une multitude de paramètres qui se conjuguent pour construire la complexité des situations que vivent les familles et auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, notamment ceux qui exercent les mesures MJAGBF. Les problèmes de santé sont ainsi essentiels, santé physique et mentale des enfants et des parents ; il nous faut donc tenter de comprendre de quoi ces problèmes de santé sont, sans
doute, les symptômes…
A l’occasion de celui-ci se tiendra une Assemblée Générale. A cette occasion seront évoquées nos
travaux, actions et mobilisations. Lors de cette assemblée, certains administrateurs, dont le mandat
arrive à échéance, ne se représenteront pas.

Le CNDPF fait donc appel à candidatures et demande aux personnes intéressées de se faire connaître par courrier adressé au CNDPF, avant le 30 juin 2019.

N’hésitez pas à nous retourner dès à présent votre Bulletin adhésion 2019 au CNDPF accompagné de votre règlement par chèque ou par virement. Dans ce dernier cas, transmettez nous par mail votre bulletin d’inscription et précisez sur le virement le nom et le département de votre association.
En espérant vous compter le plus rapidement possible parmi nos adhérents, je vous prie de recevoir
mes très cordiales salutations.

Bérengère TAILLEUX, Présidente

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