Synthèse
Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) doivent être employées par la personne ou la famille qui les perçoit pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants au titre desquels elles ont été attribuées. Lorsque tel n’est pas le cas, différentes mesures peuvent être mises en œuvre, reposant sur la concertation et la responsabilisation des adultes bénéficiaires de ces prestations.
Textes de référence
- Article L. 222-3, L. 474-1 à L. 474-8 et D. 474-1 à R. 474-26 du code de l’action sociale et des familles
- Article 375-9-1 du code civil
- Articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
- Articles 1200-2 à 1200-13 du code de procédure civile
Article complet sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé